Conditions générales de vente et de livraison

1. Contrat

Nos offres sont soumises à des changements. Le contrat de vente est conclu seulement par notre confirmation de commande par écrit, il est réglé exclusivement par les conditions présentes qui l’acheteur accepte par moyen d’une commande ou de l’achat. Pour des clauses accessoires et des modifications, il faut déposer notre confirmation par écrit.

2. Livraison

Nous sommes responsables de respecter la date d’envoi seulement si nous en avons indiqué comme ça explicitement. Nous sommes autorisés à fournir des quantités de 10% en plus ou en mois des quantités stipulées dans la confirmation de commande. La quantité indiquée dans le bon de livraison est considérée comme livrée à moins que l’acheteur ne prouve une divergence immédiatement après la réception de la marchandise.

3. Transfert de risques

Les risques sont transférés à l’acheteur avec l’annonce de disposition d’expédition. Les accords spéciaux, par exemple les accords concernant les frais de transport ou d’assurance, n’ont pas de répercussions sur la date de transfert de risques.

4. Prix

Tous les prix sont compris comme prix départ usine. L’acheteur assume tous les impôts, les droits de douane, les taxes, les impôts d’importation et d’exportation qui sont dus après le commencement de la livraison.Nous communiquons les augmentations de prix pour la marchandise commandée qui s’effectuent après la confirmation de commande immédiatement à l’acheteur. L’augmentation de prix entre en vigueur si l’acheteur n’y fait pas opposition dans les 5 jours. Si l’acheteur y fait opposition, nous sommes autorisés à choisir entre la livraison au prix convenu et la résiliation du contrat. Au cas où nous déclarerions la résiliation du contrat, toute autre prétention de la partde l’acheteur est exclue.

5. Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 14 jours après la date de facture, au comptant, avec un escompte de 2%, ou 30 jours après la date de facture et sans escompte.Les frais d’outillage sont payables immédiatement après la réception de la facture. Dans le cas de dépassement du délai de paiement, c’est-à-dire à partir du 31ième jour après la date de la facture, nous sommes autorisés, sans lettre de rappel préalable, à facturer des intérêts annuels d’un montant de 6% d’escompte au-dessus du taux d’escompte respectif de la Banque Fédérale d’Allemagne ainsi qu’à arrêter des livraisons ultérieures jusqu’à réception de paiement.Des traites et des chèques sont acceptés seulement suivant un accord explicite correspondant, et dans ce cas seulement à des fins de paiement et sans coûts ni frais de gestion pour nous.En cas du changement de la solvabilité de l’acheteur que nous apprenons seulement après la conclusion du contrat, ou si les conditions de paiement ne sont pasrespectées, nous sommes autorisés, même quand nous avons accordé en avant un délai de paiement spécifique, à réclamer un paiement immédiat, à la résiliation complète ou partielle du contrat et/ou à effectuer la livraison seulement après la réception du paiement d’avance ainsi qu’à exiger la restitution de marchandises déjà livrées, tout cela sans préjudice aux droits ultérieurs aux dommages et intérêts.La revendication de droits de rétention ou la compensation avec quelconques créances du côté de l’acheteur est exclue, à moins que nous n’ayons reconnu par écrit les prétentions de l’acheteur ou ces prétentions n’aient été établis avec force de loi.

6. Recette de fournitures

L’acheteur est obligé de recevoir toutes les livraisons et les livraisons partielles. Si l’acheteur ne reçoit pas une livraison, il se met en retard sans même qu'une lettre de rappel et une fixation de délai ne lui soient adressée, par ailleurs il est obligé au remplacement pour chaque dommage.

7. Force majeure

Ni l’acheteur ni nous-mêmessommes responsables d’inexécution ou de retard si cela est dû, complètement ou partiellement, à des événements de force majeure. Les événements de force majeure sont, entre autres: les guerres, les tumultes intérieurs, les dérangements de fonctionnement, le manque de travail, d’énergie ou des matières premières, les grèves, les lock-outs, les perturbations de circulation et les dispositions des autorités. Les événements de ce type nous exemptent, pendant la durée des dérangements et de leur répercussions, du devoir de livraison et nous autorisent, après la normalisation des circonstances et à notre choix, à livrer la quantité convenue avec retard ou à résilier le contrat concernant la quantité qui n’a pas encore été livrée. Si la durée de la force majeure dépasse 8 semaines, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat concernant la marchandise qui n’a pas encore été livrée.

8. Garantie des vices cachés

Dans le cadre des clauses suivantes nous garantissons pour une durée de 3 mois que la marchandise livréeest exempte de malfaçons ou de défauts de matière. Nous nous abstenons de donner des assurances ultérieures. La marchandise ou les parts de la marchandise qui manifestement ont des défauts de fabrication ou de matière à l’heure du transfert de risques, seront retouchés gratuitement ou livrés plus tard à notre choix, dans la mesure où ces pièces n’ont pas encore été transformées ou changées structurellement et si l’acheteur a signalé par écrit les défauts immédiatement après leur découverte. Toute autre prétention de la part de l’acheteur concernant la garantie est exclue, en particulier la rédhibition, l’amoindrissement et l’indemnité.Nous pouvons refuser la réception de marchandises retournées si on ne nous a pas appris la raison du retour, ainsi que si on ne nous a pas donné l’occasion de vérifier le défaut ou le dommage revendiqué. L’élimination des défauts reconnus sera effectuée suivant notre choix, soit chez nous soit dans l’entreprise de l’acheteur. L’acheteur prend en charge les frais d’envoi, d’assurance et d’autres frais concernant la réparation ou la livraison de remplacement. L’obligation de garantie ne se prolonge pas par la réparation, la retouche ou la livraison de remplacement. Si la réparation, la retouche ou la livraison de remplacement n’est pas possible pour nous, ou si, en cas de retard de prestation, l’acheteur a fixé, en vain, un délai supplémentaire raisonnable, lui, l’acheteur, est autorisé à résilier le contrat. Toute autre prétention du côté de l’acheteur que celles mentionnées ci-dessus est exclue, indépendamment de la raison de droit sur laquelle elle est basée, en particulier la prétention d’indemnité pour des dommages directs ou indirects ainsi que la prétention d’indemnité pour des coûts de montage et démontage. Nous ne sommes pas responsables des moyens auxiliaires pour l’accomplissement et l’exécution. Cette exclusion de responsabilité est valable pour toute faute des aides d’accomplissement et d’exécution, préméditation incluse. Pour des produits des tiers notre responsabilitése limite à la cession des prétentions de responsabilité nous appartenant concernant le fournisseur des produits des tiers.

9. Brevets d’invention

Si un tiers revendique à l’égard de l’acheteur la violation de titres de propriété industrielle concernant la marchandise livrée, l’acheteur est obligé de nous en avertir immédiatement. Nous sommes libres de mener toutes les négociations sur un règlement ou un procès qui en résulte, le cas échéant avec le soutien de l’acheteur, mais à nos frais. Nous n’assumons pas la responsabilité des dommages qui résultent de violations de titres de propriété.Si la marchandise livrée a été fabriquée suivant les plans ou les instructionsde l’acheteur, l’acheteur doit nous exempter de toutes les réclamations, dettes, charges et frais dont l’origine est en rapport avec la violation de brevets d’invention, de marques déposées ou de modèles d’utilité revendiqués par tiers. D’éventuels frais de procédure doivent nous être subventionnés raisonnablement.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances à l’égard de l’acheteur, indépendamment de la question si de telles créances reposent sur la livraison, sur les mesures de financement ou sur une autre raison de droit.L’acheteur a l’obligation de garder pour nous la marchandise de notre propriété avec soin commercial et de l’assurer suffisamment contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et les risques de responsabilité civile. Les droits des assurances nous appartiennent, c’est-à-dire que l’acheteur nous cède dès maintenant ses prétentions à l’égard de l’assureur. L’acheteur a l’autorisation, révocable à tout moment, d’aliéner et de travailler la marchandise dans le cadre du mouvement habituel d’affaires, mais pas d’en engager ou en remettre à titre de garantie.Si la marchandise est saisie ou confisquée chez l’acheteur, celui-ci doit nous en informer par écrit immédiatement. Dans ce cas l’acheteur assume les frais d’une procédure d’intervention et d’autres mesures de défense.Pour autant que la marchandise de notre propriété soit unie à une autre marchandise ou qu’elle soit combinée avec d’autres marchandises, nous acquérons propriété exclusive sur la nouvelle chose mobile et/ou copropriété dans le rapport de la valeur des choses unies les unes aux autres ou des choses nouvelles qui ont été fabriquées, en conformité avec l’article § 947 et les articles suivants du BGB (code civil allemand). Pour autant que la marchandise soit travaillée ou transformée, elle reste notre propriété dans chaque étape de transformation ou de travail ainsi que comme produit fini. L’acheteur fabrique ces produits neufs sur notre ordre et les gère pour nous, sans que pour cette raison des engagements en découlent pour nous. L’acquisition depropriété du côté de l’acheteur est exclue en conformité avec l’article § 950 du BGB (code civil allemand). Si l’acheteur aliène la marchandise de notre propriété, qu’elle ne soit pas travaillée ou qu’elle soit transformée ou unie avec d’autres marchandises, l’acheteur nous cède dès maintenant ses créances concernant le prix de vente à l’égard de son client, en cas de copropriété pour le montant de la valeur de notre proportion de copropriété, à titre de garantie jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances. Par ailleurs, il nous habilite à prélever ses créances directement chez son client et en propre nom. L’acheteur s’engage à nous informer, sur demande et sans attendre, du nom et de l’adresse du client ainsi que du genre et du volume de ses créancesá l’égard de son client, en nous en transmettant les papiers de l’affaire correspondante ou en nous permettant de les consulter.L’acheteur est obligé de marquer la marchandise livrée sous réserve de propriété de telle façon qu’elle puisse être reconnue comme telle ainsi que de la garder séparément des autres marchandises. De même, l’acheteur doit gérer dans un compte fiduciaire spécial les montants qui sont virés en raison de l’aliénation ultérieure de la marchandise. Quant à ce compte, l’acheteur nous reconnaît sur demande pouvoir de disposition à tout moment.Si la valeur des garanties financières que l’acheteur nous donne dépasse nos créances de plus de 20%, nous serons obligés à la rétrocession dans la mesure correspondante sur demande de l’acheteur.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Pour les rapports entre les parties on applique le droit allemand à l’exception de la loi uniforme sur la vente internationale et la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale (Convention deLa Haye de 1964).La nullité de points individuels de ces conditions générales n’affecte pas les stipulations restantes. Au lieu de la stipulation nulle entre en vigueur la stipulation valide dont les répercussions économiques sont les plus près de la stipulation nulle.Pour toute contestation directe ou indirecte qui résulte du rapport contractuel, le tribunal de Cottbus sera seul compétent pour les deux parties, ceci également pour des plaintes concernant des procès sur des chèques ou des traites. Pourtant nous sommes autorisés à porter plainte contre l’acheteur devant chaque autre tribunal justifié.